CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

www.deuxcoeursetdelin-laboutique.com
Avril 2016

PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre l'EIRL DEUX COEURS ET DE LIN - Sophie FIRINGA, immatriculée à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Lille sous le numéro 820 857 233 et dont l'établissement principal est situé au 12, rue des Jonquilles, 59 830 BOURGHELLES, ci-après dénommée « deuxcoeursetdelin-laboutique.com » ou « le Site » ou «  Deux Coeurs & de Lin » et toute personne effectuant un achat sur le site deuxcoeursetdelin-laboutique.com, ci-après dénommé « l'Internaute » et collectivement dénommées " les Parties ".

L'Internaute déclare être majeur ou titulaire d'une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d'effectuer une commande sur le présent Site internet. Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande sur le Site.



ARTICLE 1 - DISPONIBILITÉ

Nos offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. L'Internaute est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d'information de chaque produit.

En cas de commande d'un article qui se révélerait indisponible, deuxcoeursetdelin-laboutique.com se réserve le droit d'annuler la commande, sous réserve de prévenir l'Internaute.

En cas de commande de plusieurs produits, si l'un des produits se révèle finalement indisponible, le site informera alors l'Internaute de l’impossibilité d’envoi de l’article indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié au client dans les délais annoncés sur le Site.

L'Internaute peut également opter pour l'annulation totale de sa commande, sous réserve d'en informer au préalable le service clients Deux Coeurs & de lin par téléphone, email ou par formulaire de contact (en précisant son nom, et sa référence de commande).



ARTICLE 2 : COMMANDE

Comment passer une commande sur deuxcoeursetdelin-laboutique.com ?
La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :

- l'Internaute remplit son panier de produits,
- l'Internaute choisit son mode de livraison,
- l'Internaute choisit son mode de paiement,
- l'Internaute effectue sa demande de paiement,
- l'Internaute reçoit ensuite du site un e-mail d’enregistrement de sa commande,
- Enfin, l'Internaute reçoit un e-mail de validation de sa commande.

L'e-mail de validation de commande signifie l'acceptation par Deux Coeurs & de lin de la commande de l'Internaute et forme ainsi le contrat de vente entre les Parties. Dès que la commande sera prête à être expédiée, deuxcoeursetdelin-laboutique.com enverra un e-mail d'expédition de la commande à l'Internaute.

Nos prix
Les prix affichés par défaut sur le site sont indiqués en euros et Hors Taxes. 
La TVA nest pas applicable, article 293B du C.G.I. Les prix des produits affichés sur deuxcoeursetdelin-laboutique.com s'entendent hors frais de port spécifique (exemple : option livraison La Poste COLISSIMO), prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par l'Internaute, qui restent en sus.

Ces derniers seront portés à la connaissance de l'Internaute sur l'écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.

Quels sont les moyens de paiement ?
L'internaute peut régler ses achats par Carte Bancaire, avec une carte Visa, Carte Bleue, Mastercard, ou son compte Paypal via le module de paiement proposé lors de la commande. L'internaute peut également opter pour un paiement par chèque ou par virement bancaire en suivant les instructions données lors de la séclection du mode de paiement, dans ce cas, la livraison ne sera préparé qu'une fois l'encaisssement réalisé par Deux Coeurs & de lin. Un email sera envoyé à l'internaute pour accuser réception du paiement et confirmer la préparation de l'expédition des produits commandés.

ARTICLE 3 : LIVRAISON

Où livre-t-on ?
Les produits ne sont livrables qu’en France Métropolitaine et Corse à l'adresse de livraison que l'Internaute aura renseignée sur sa commande. Pour une livraison en dehors de la France métropolitaine ou la Corse, l'internaute peut contacter Deux Coeurs & de lin via le formulaire de contact.


Livre t-on dans les adresses collectives ?
Dans le cadre d'une livraison à une adresse collective, l'Internaute reconnaît que la prestation de deuxcoeursetdelin-laboutique.com pour l'acheminement de la commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée dans sa commande, alors même que le produit peut être réceptionné par un tiers. Le transfert des risques auprès de l’Internaute se déroulant à ce moment.
En raison de nombreuses pertes sur ces adresses, deuxcoeursetdelin-laboutique.com n’est pas en mesure de livrer les locaux des armées.
Dans le cas d’une livraison sur certaines zones difficilement accessibles (telles que Ile de Ré en France métropolitaine, …), la livraison s’effectue sur le centre maritime le plus proche. La livraison finale peut être alors réalisée par un transporteur indépendant du transporteur utilisé par deuxcoeursetdelin-laboutique.com. Cette livraison peut donner lieu à une facturation supplémentaire par ce transporteur, Deux Coeurs & de Lin ne prenant pas en charge ce surcoût.


Quels sont les délais de livraison ? 
Les délais de livraison annoncés sur le site s'entendent à compter de la date de sortie entrepôt des produits commandés par l’Internaute, ces délais ne peuvent excéder 30 jours à compter de la validation de la commande par le Site. L’Internaute est informé de l’expédition de sa commande par email.

Comment faire si je suis absent lors de la livraison ?
Dans le cadre d’une livraison par La Poste, l'Internaute absent lors de la livraison dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour aller récupérer son colis au bureau de poste indiqué. Au-delà de ce délai, le colis sera renvoyé vers Deux Coeurs & de lin. Le Site fera alors une première relance du client par email, en l’absence de réponse du client sous 7 jours deuxcoeursetdelin-laboutique.com considérera que l’Internaute a fait valoir son droit de rétractation.



ARTICLE 4 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Deux Coeurs & de lin conserve la pleine propriété des articles achetés par l'Internaute jusqu'à ce que l'Internaute ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.



ARTICLE 5 : RETRACTATION

5.1 Conditions du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Internaute dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour de réception de la commande. 
Conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, ce délai de rétractation n’est pas applicable notamment :
• pour l’achat de denrées périssables, telles que denrées alimentaires.
• pour l’achat de fournitures d'enregistrements audio ou vidéo, logiciels informatiques, lorsqu'ils ont été décelés par l’Internaute.
• pour l’achat de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Le droit de rétractation se fait à la charge de l’Internaute suivant les modalités exposées ci-dessous.


5.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
L'Internaute peut se rendre dans la rubrique « Mon compte » => « Historique et détails de mes commandes » afin de sélectionner la commande concernée (en cliquant sur la référence associée à la commande). L'internaute pourra ensuite envoyer via le module message une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté pour exercer son droit de rétractation sur cette commande.
L’Internaute peut également notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante : 
- par voie postale : Deux Coeurs & de Lin, Sophie FIRINGA, 12, rue des Jonquilles 59 830 BOURGHELLES. 
- par e-mail : sophie@deuxcoeursetdelin.fr
S'il le souhaite, l’Internaute peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes conditions générales de vente.
L'internaute devra renvoyer le bien à l’adresse suivante : Deux Coeurs & de Lin, Sophie FIRINGA, 12, rue des Jonquilles 59 830 BOURGHELLES.
Dans l’hypothèse d’un renvoi, l’Internaute devra emballer l’article concerné avec précaution et joindre dans son envoi son (ses) numéro(s) de commande, son nom et son prénom en les imprimant depuis le site (via la rubrique « Facture » à télécharger de la rubrique « Mon Compte » => « Historique et détails de mes commandes » ou en les recopiant sur papier libre.
L'Internaute est libre de choisir le mode d'envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Deux Coeurs & de lin ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis de l'Internaute. Le Site conseille aux Internautes d’opter pour un envoi suivi du colis. De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Internaute.
Seuls les produits retournés complets, en parfait état, dans leur emballage d'origine et avec un numéro de commande seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et ne sera pas remboursé par Deux Coeurs & de lin.


5.3 Effets de la rétractation
Dans l'hypothèse où l’Internaute respecte la procédure de retour décrite ci-dessus, le remboursement a lieu dans les 14 jours suivant la date de réception des produits par Deux Coeurs & de lin. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce qu'une preuve de l’expédition du produit ait été transmise à deuxcoeursetdelin-laboutique.com, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
En cas de paiement par carte bancaire, le remboursement s’effectue directement sur le compte de l’Internaute relié à la carte bancaire.
En cas de retour partiel d'une commande, Deux Coeurs & de lin remboursera le client du montant des frais de ports (aller) proportionnellement au montant total de la commande. En cas de retour total d'une commande, DeuxCoeursetdelin-laboutique.com remboursera le client du montant total des frais de ports payés lors de la commande. Deux Coeurs & de lin n’est pas légalement tenu de vous rembourser les frais de livraison supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé sur le site.



ARTICLE 6 : GARANTIES / SAV

6-1 Information générale
- Garantie légale :
Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée à l'Internaute, DeuxCoeursetdelin-laboutique.com reste tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L211-4 à L211-3 du code de la consommation français, en partie reproduits ci-dessous.
Deux Coeurs & de lin reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu'à l'article 2232 du même code, en partie reproduits ci-dessous.
« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation).
Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Art. L. 211-12. « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Art.211-5 «Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2. Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».
« Garantie des vices cachés » (extrait du Code civil)
-Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
-Art. 1648 - alinéa 1er. « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Deux Coeurs & de lin rappelle ainsi au consommateur que dans le cadre de la garantie légale de conformité :
- il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion 

Le consommateur est également informé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Aussi le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.


- Garantie commerciale
Certains produits vendus sur le Site peuvent bénéficier d'une garantie commerciale dont la durée est mentionnée sur la page produit des articles concernés.
Dans l'hypothèse où l'article commandé par l'Internaute est couvert par une garantie commerciale, celui-ci recevra au plus tard au moment de la délivrance de sa commande, un document dans lequel seront précisés le contenu de la garantie commerciale, ses modalités de mise en œuvre, son prix éventuel, sa durée, son étendue territoriale, ainsi que le nom et l'adresse du garant. Toutefois, cette garantie ne s'appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du produit par l'Internaute. En effet, Deux Coeurs & de lin attire l'attention de l'internaute sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n'être que la conséquence d'une mauvaise utilisation ou manipulation du matériel.


6-2 Modalités d’exercice des garanties
Si le produit de l'Internaute s'avérait défectueux pendant la période de garantie légale ou commerciale ou non conforme à la commande, il effectue une demande de SAV auprès du site via le formulaire de contact en précisant les références de la commande concernée. Pour réaliser un retour à Deux Coeurs & de lin, l’Internaute doit se rendre dans la rubrique « Mon compte » => « Historique et détails de mes commandes » => sélectionner la commande concerné et préciser les difficultés ou dysfonctionnements rencontrés sur le ou les produit(s) concernés via la rubrique message.
Dans le cadre de la garantie, le site propose à l'Internaute de renvoyer son produit à Deux Coeurs & de lin, Sophie FIRINGA, 12, rue des Jonquilles, 59 830 BOURGHELLES FRANCE. La prise en charge des frais de port s'effectuera dans les conditions prévues par la loi, quelque soit la solution qu'il aura choisie. Il est d'ores et déjà précisé ici que tous frais de port du produit, liés à un retour intervenant au titre d'une garantie commerciale, seront à la charge exclusive de l'Internaute.
Après traitement du produit par Deux Coeurs & de lin qui vérifiera notamment si le produit peut bénéficier de la garantie légale ou commerciale, il sera procédé à la réparation ou à l'échange standard du produit.
Si la cause du dysfonctionnement rentre dans le champ de la garantie légale ou commerciale, que le produit n'est pas réparable et ne peut être échangé par un produit identique ou équivalent, celui-ci sera remboursé sous forme d'avoir ou de remboursement. Dans tous les cas Deux Coeurs & de lin proposera la solution la plus adaptée (remplacement de la pièce défectueuse, remplacement de l’article ou remboursement).
En cas de retour anormal, abusif, ou en cas de mauvaise utilisation ou manipulation du produit, ce retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme tel. De même, tous produits renvoyés sans numéro de commande référence seront systématiquement traités comme retour non conforme. Il est rappelé que l'Internaute est libre de choisir le mode d'envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Deux Coeurs & de lin ne prend en charge aucun de ces frais et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis de l'Internaute. Enfin, l'Internaute est responsable du mode d'emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.



ARTICLE 7 - CENTRE DE RELATION CLIENTS / MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION

7.1 Centre de relation clients
Pour toute question ou difficulté relative à un achat effectué sur le site deuxcoeursetdelin-laboutique.com, le centre de relation clients peut être joint :
- Par internet : Formulaire de contact
- Par voie postale à l’adresse suivante : Deux Coeurs & de Lin, Sophie FIRINGA, 12, rue des Jonquilles, 59 830 BOURGHELLES FRANCE.
- Si l’Internaute dispose déjà d’un compte client sur deuxcoeursetdelin-laboutique.com, il peut se rendre sur la rubrique « Mon compte »  => « Historique et détails de mes commandes » envoyer un email une fois avoir sélectionné la commande concernée par le litige.



ARTICLE 8 - INTEGRALITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d'invalidité de l'une d'entre elles, les autres clauses demeurent valables.



ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE / LITIGES

9.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige est le Tribunal de Lille Métropole.
Le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
9.2 Dans le cadre d'un contrat de vente de professionnel à professionnel, les Parties conviennent expressément de soumettre le présent contrat au droit français.
Les Parties conviennent expressément qu’il ne peut être fait application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises dans leur relation. A cet effet, tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Lille Métropole, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

ANNEXE : MODELE DE FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

Si l’internaute souhaite faire valoir son droit de rétractation - dans le respect des conditions prévues à l’article 5, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :

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À l’attention de: [sophie@deuxcoeursetdelin.fr] si vous souhaitez vous rétracter par courrier électronique ou par courrier à [Deux Coeurs & de Lin – Sophie FIRINGA, 12 rue des jonquilles 59 830 BOURGHELLES FRANCE]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens suivants : 

-Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :
-Commandé(s) le :
-Reçu(s) le :
- N° commande : 

Nom du client à l’origine de la commande : 

Adresse du client à l’origine de la commande : 

Signature du client en cas de notification du présent formulaire sur papier : 

Date :